LE RACHAT DE TRIMESTRES LOI MADELIN :

Vaillance Courtage vous informe:

Rappel :

Le contrat Madelin est un plan d’épargne facultatif pour les travailleurs non salariés. Il permet de se constituer une épargne reversée sous forme de rentes au moment du départ à la retraite.
Il s’agit d’un contrat individuel.

Pourquoi racheter des trimestres?

Racheter des trimestres permet d'atteindre la durée de cotisation nécessaire pour prendre sa retraite à taux plein. Le rachat de trimestres a donc potentiellement un double effet : il donne accès à la retraite de base à taux plein, et il permet ainsi de percevoir sa retraite complémentaire en totalité.

Combien de trimestres peut-on racheter ?

Vaillance Courtage vous répond :  

La difficulté à pouvoir cotiser pour une retraite à taux plein peut être compensée par le rachat de trimestres dans une certaine mesure.
Au total, seules trois années peuvent être rachetées, soit 12 trimestres. Seuls les trimestres qui n’ont pas fait l’objet de cotisations sociales peuvent être achetés.

Rachat contrat Madelin : dans quelles conditions ?

L’assuré dispose d’une faculté de rachat et peut donc prétendre au versement d’un capital dans les cas suivants

  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce.
  • Décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Racheter des trimestres: pour qui est-ce rentable?

Vaillance Courtage vous explique :

Ce dispositif  créé par la loi Madelin du 11 février 1994 – est destiné exclusivement aux artisans et commerçants. Il leur permet de racheter à un prix attractif les trimestres qu'ils n'ont pas pu valider pendant les années de trop faibles revenus. Les caisses de retraite du RSI ont l'obligation de les informer de cette opportunité. Le décret précisant les modalités d'information n'est pas encore paru.

Combien coûte le rachat de trimestres ?

Un trimestre Madelin racheté à partir de 54 ans coûte à peu près quatre fois moins cher que le rachat Fillon. Exemple: un artisan né en 1957 peut racheter neuf trimestres pour 2 493€ (les trimestres s'étalent sur neuf ans et pour un total de revenus de 31 000€). La dépense est déductible des revenus pour le calcul de l'impôt.

Pour avoir plus des explications consultez le site : www.vaillancecourtage.fr

 

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