Souscrire à la loi Madelin.

 

Comment souscrire à la loi Madelin ?

 

Les contrats d’assurance Madelin sont dédiés aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleur non salariés non agricole , ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL. Les individus ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

 

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