VAILLANCE COURTAGE : RACHAT DE LA LOI MADELIN

     VAILLANCE COURTAGE est un cabinet de gestion de patrimoine haut de gamme qui intervient sur des problématiques complexes de retraite, de placement, de prévoyance et de défiscalisation. La spécialité développée depuis plusieurs années est le conseil et l’accompagnement des travailleurs indépendants, professions libérales, gérant de société sur des placements, des solutions de retraite et de défiscalisation qui leurs sont adaptées. 

     VAILLANCE COURTAGE est également l’un des principaux collecteurs en retraite en France. VAILLANCE COURTAGE a réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de 1 million d’euros en progression dans un contexte économique difficile et compte 15 collaborateurs.

 

 

      L’objectif d’un contrat de retraite Madelin est de constituer un complément retraite, les sommes versées et la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponible avant l’âge de la retraite. Sauf 5 exceptions prévue par la loi, permettant le rachat social Madelin :

  1. Rachat Madelin au titre de l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  2. Rachat Madelin après l’arrêt d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation qui justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que pointé à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.
  3. Rachat Madelin pour invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
  4. Rachat Madelin pour décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  5. Rachat Madelin dans le cas d’une situation de surendettement de l’assuré spécifié à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

    Tous ces cas de rachats exceptionnels permettent à l’assuré de posséder son épargne sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu.

   Le rachat social Madelin est a ne pas confondre avec le rachat retraite Madelin. Une règle qui permet aux travailleurs non salariés le rachat de certains trimestres de retraite qu’ils n’ont pas pu valider à cause d’une ou de plusieurs périodes de précarité.

 

   Pour plus d’informations sur la loi Madelin et le rachat Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.

 

Pour plus d’information visitez le site internet de VAILLANCE COURTAGE :

www.vaillancecourtage.fr

 

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